MODÈLE 231
Le décret législatif italien du 8 juin 2001 n. 231 a introduit un système de réglementation de la responsabilité des infractions administratives des entités, concernant les infractions commises par les administrateurs, les dirigeants et/ou les employés dans l’intérêt ou au profit des entités elles-mêmes.
LE MODÈLE ORGANISATIONNEL
C.R. Technology Systems a adopté un modèle d’organisation, visant à créer un système structuré et organique de directives et de procédures de fonctionnement, inspiré par des critères de bonne gestion d’entreprise et visant également à prévenir la commission des infractions prévues par le décret.
L’ORGANE DE SURVEILLANCE
Le conseil d’administration de C.R. Technology Systems a nommé, conformément au décret législatif 231/2001, son propre organe de surveillance composé de deux professionnels externes à la société – le Dr Roberto Galdino et l’avocat Enza Maria Gravagna.
La durée du mandat de l’Organe de surveillance est de 3 ans et son mandat prendra fin en mars 2024.
Ses missions sont :
• surveiller le respect des dispositions du code d’éthique, du modèle d’organisation conformément au décret législatif 231/2001 et de la loi du 30 novembre 2017, n. 179 – dispositions sur la dénonciation
• vérifier l’efficacité des procédures du Modèle d’Organisation
• évaluer la nécessité d’éventuelles mises à jour du code d’éthique et du modèle organisationnel
Les rapports de violation du code d’éthique et du modèle d’organisation peuvent être envoyés à l’organe de surveillance de CR Technology Systems SpA (conformément au décret législatif italien 231/2001 et à la loi sur la dénonciation) en utilisant cet e-mail: odvcrtechnologysystems@gmail.com
Annexes:
